Conditions Générales
Avertissement légal
Les informations et descriptions fournies sur cette page sont uniquement à titre d'information générale. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques ou des recommandations quant à la rédaction de vos propres conditions générales. Nous vous conseillons de consulter un professionnel du droit pour vous aider à comprendre et à créer vos propres Conditions Générales adaptées à votre entreprise.
Conditions Générales - les bases
Les Conditions Générales (CG) constituent un ensemble de règles juridiquement contraignantes définies par vous, en tant que propriétaire de ce site. Les CG établissent les limites légales régissant les activités des visiteurs du site, ou de vos clients, pendant qu'ils visitent ou s'engagent avec ce site. Elles visent à établir la relation juridique entre les visiteurs du site et vous, en tant que propriétaire.
Que inclure dans le document CG
En général, les CG abordent ces types de questions : Qui est autorisé à utiliser le site ; les méthodes de paiement possibles ; une déclaration que le propriétaire du site peut modifier son offre à l'avenir ; les types de garanties offertes aux clients ; des références aux problèmes de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur, le cas échéant ; le droit du propriétaire du site de suspendre ou d'annuler le compte d'un membre, et bien plus encore.